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Modifizierte 16. Dezember 2017 - Dokument generiert 12. Januar 2018
CODE PENALE GRATUIT 2018
Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation
Le droit public
le droit Constitutionnel
le droit Administratif
le droit des Finances Publiques
le droit privé
le droit civil
le droit social
le droit commercial
le doit pénal
le droit administratif
le droit judiciaire
Le Droit des obligations
Le Droit des affaires
Le Droit rural
Le Droit des personnes
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Last updated on Oct 1, 2018
code penal gratuit
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CODE PENALE GRATUIT 2018
3.1 by novaneapp
Oct 1, 2018