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À propos de Código Penal Español

Code pénal espagnol. Loi organique 10/1995, du 23 novembre

Code pénal espagnol (Code pénal espagnol. Loi organique 10/1995 du 23 novembre) - est la principale loi qui définit les infractions pénales et leurs sanctions dans le Royaume d'Espagne.

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Last updated on Aug 22, 2024

Actualizado: 01.08.2024

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