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Code pénal espagnol. Loi organique 10/1995, du 23 novembre
Code pénal espagnol (Code pénal espagnol. Loi organique 10/1995 du 23 novembre) - est la principale loi qui définit les infractions pénales et leurs sanctions dans le Royaume d'Espagne.
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Last updated on Aug 22, 2024
Actualizado: 01.08.2024
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Código Penal Español
5.0 by PR24
Aug 22, 2024