Código Penal Argentino

Code Pénal de la Nation Argentine (DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DES CRIMES)

1) Pour les délits commis ou dont les effets doivent se produire sur le territoire de la Nation argentine ou dans les lieux soumis à sa juridiction.

2) Pour les délits commis à l'étranger par des agents ou employés des autorités argentines dans l'exercice de leurs fonctions.

3) Pour le crime prévu à l'article 258 bis commis à l'étranger, par des citoyens argentins ou des personnes morales domiciliées dans la République argentine, soit celui établi dans leurs statuts, soit celui correspondant aux établissements ou succursales qu'ils possèdent sur le territoire argentin.