Lois et Règlements PRO

PRO version of the application and Lois regulations. In the PRO version.

Version PRO de l'application Lois et reglements. Sur la version PRO pas encore d'annonces sont affichées.

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Lois inclus dans l'application:

Code civil

Code de Commerce

Code de la route

Code de l'environnement

Code de Procédure Civile

Code de Procédure Pénale

Code du travail

Code du travail applicable à Mayotte

Code Général des Impôts

Code Pénal

Plus les lois seront inclus fréquemment. Les utilisateurs peuvent demander des nouvelles lois pour être inclus dans l'application.

Toucher un article pour marquer le texte. Excellent pour les étudiants en droit, des avocats, et tout citoyen qui veut savoir à propos de la loi.

L'application est installée sur la carte SD pour économiser de la mémoire.