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關於CODE DE PROCEDURE PENALE

刑事訴訟2017年版

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. La procédure pénale a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c'est-à-dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

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Last updated on 2017年12月21日

PROCEDURE PENALE VERSION 2017

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上傳者

Fanny Yee

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